Commentaires relatifs aux frais d'exécution et à la formation continue et à la cotisation de base dans la branche technique du bâtiment

Tous les employeurs et les travailleurs s?acquittent des contributions suivantes :

a)    Contributions des travailleurs :

• Une contribution aux frais d'exécution de CHF 20.– par mois
• Une contribution à la formation continue de CHF 5.– par mois
• Soit au total CHF 25.– par mois

Ce montant est directement déduit du salaire mensuel et doit donc apparaître clairement sur le décompte de salaire.

b)    Contributions des employeurs :

• Contribution aux frais d'exécution de CHF 20.– par mois par travailleur
• Contribution à la formation continue de CHF 5.– par mois par travailleur
• Soit au total CHF 25.– par mois
• En supplément contribution de base de CHF 240.– par an, soit CHF 20.– par mois

Nota bene:

1.      Avec le versement de ces contributions, les employeurs et travailleurs
         n'acquièrent pas le statut de membres d'une association patronale ou
         d'un syndicat.

2.      La contribution aux frais d'exécution, à la formation continue et de la
         contribution de base est prélevée pour

a) les frais d'exécution de la CCT
         b) les frais d'application commune de cette CCT
         c) les mesures en faveur de la sécurité du travail et de la protection
              de la santé ;
         d) les activités en matière de formation continue ;
         e) l'administration du bureau

Les comptes annuels révisés de la CPN et le budget CPN sont transmis pour consultation au SECO.

Pour les membres de suissetec, les frais d'exécution, à la formation continue et la contribution de base sont inclus dans la cotisation de membre. Pour des raisons techniques, les contributions aux frais d'exécution et à la formation continue sont déduites du salaire de tous les travailleurs. Les travailleurs syndiqués peuvent obtenir le remboursement de cette contribution aux frais d'exécution et à la formation par leur syndicat sur présentation d'une pièce justificative.