Le recouvrement de la commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse des techniques du bâtiment

Le service de recouvrement de la commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse des techniques du bâtiment est responsable de l’encaissement des contributions aux frais d’exécution et de la cotisation de base dans la branche. La Commission paritaire nationale (CPN) édicte les directives organisationnelles et administratives à l’intention des commissions paritaires (CP).

Le service de recouvrement est aussi chargé de la mise en application des décisions de la Commission paritaire nationale (CPN) en matière d’exécution de la CCT ainsi que de l’encaissement des frais de contrôle, rappels, frais de procédure et amendes conventionnelles infligés dans le cadre des contrôles des registres de salaires.