Financement

En vertu des Art. 16 et 20 CCT et de l'annexe 2 CCT « Règlement relatif aux contributions professionnelles et aux frais d'exécution », la Commission paritaire nationale se finance de la manière suivante :

• Contributions des employeurs et travailleurs soumis (contributions aux frais d'exécution et cotisation de base)
• Redevances sur les contrats d'adhésion
• Produit des intérêts
• Autres recettes.

La commission paritaire nationale (CPN) tient les comptes de la CPN selon le principe du brut. Les comptes annuels révisés sont adressés au SECO pour consultation.